Bulletins d'information

Régime TVA forfaitaire pour les petits commerçants amené à disparaitre

Les assujettis peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime forfaitaire de TVA.

Le prêt d'un tracteur n'est pas un service agricole

En matière de TVA, les services agricoles consistent en des travaux de culture, de récolte et d’élevage.

Extension du régime MOSS à partir de 2021

Mise hors d'usage d'une citerne à mazout : quel taux de TVA?

En principe, les réparations, transformations ou rénovations d'un logement peuvent bénéficier du taux réduit de 6% de TVA.

Nouveau formulaire pour la déclaration de construction

Jusqu'il y a deux ans, une déclaration TVA de construction devait être introduite dans les trois mois suivant la fixation du revenu cadastral d'une nouvelle construction.