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Modification des règles des baux d'habitation en Flandre depuis le 01.01.2019
DroitEn cas de location d'une habitation à un particulier, c'est la loi sur les baux à loyers qui s'applique. En Flandre, ces règles ont été modifiées par décret depuis le 01.01.2019.
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MyMinFin, portail web avec de nouvelles possibilités
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesTout contribuable peut consulter son dossier fiscal sur le site web de MyMinFin, et peut e.a. remplir en ligne ou envoyer sa déclaration à l'impôt des personnes physiques. Ce portail offre depuis peu de nouvelles fonctionnalités.
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Les règles concernant les versements anticipés ont été modifiées
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesTant les sociétés que les indépendants ont la possibilité d'effectuer des versements anticipés chaque trimestre
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L'ONSS et les impôts directs appliquent le même seuil pour les cadeaux d'usage
Sociale, Tax - TVA, Tax - Impôts des personnes physiquesLes cadeaux de Noël, Nouvel An ou Saint-Nicolas bénéficient d'un régime préférentiel sur les plans fiscal et social. Jusqu'à 40€, le travailleur ne paie pas de cotisations sociales sur ceux-ci.