Demander un extrait de la documentation cadastrale : comment?
Si vous vendez un immeuble, vous avez besoin d'un extrait de la documentation cadastrale. Il s'agit d'un extrait de la documentation patrimoniale conservée par l'Administration Mesures & Évaluations.
Cette documentation compren le plan parcellaire et des données patrimoniales, telles que les informations relatives aux propriétaires, à la superficie, au revenu cadastral non indexé, au type de bien, à l'année de construction, etc.
Vous pouvez demander un extrait cadastral en ligne via MyMinfin ou sur papier à l'aide du formulaire "Demande d'extraits de la documentation cadastrale", que vous devez ensuite envoyer par lettre ou par e-mail. Pour la plupart des demandes, vous devez payer une redevance. Toutefois, le montant de la redevance est généralement limité, surtout si vous optez pour une demande via MyMinfin au lieu d'une demande sur papier.